Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Publié le :
22/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’article 815-12 du Code civil. Cette créance n’est pas subordonnée à un chiffrage préalable dès lors que l’activité personnelle déployée n’est pas contestée... Lire la suite
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Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...Source : www.lemag-juridique.com