Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Publié le :
04/08/2022
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2022
Source : www.efl.frUn propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à préempter et que des tiers l’ont squatté, dégradé et pillé, peut engager la responsabilité sans faute de la commune. Lire la suite
Historique
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