Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
Publié le :
16/08/2022
16
août
août
08
2022
Source : www.efl.frAucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi et la libéralité hors part s’imputant sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction, les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. Lire la suite
Historique
-
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier...Source : www.efl.fr
-
Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les hérit...Source : www.efl.fr
-
Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...Source : www.actu-juridique.fr
-
Protection du logement de la famille
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...Source : www.aurep.com