Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
Publié le :
06/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant notaire une condition essentielle de leur consentement, la promesse ne vaut pas vente et devient caduque si cette formalité n’est pas effectuée dans le délai … Lire la suite
Historique
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