Détermination des récompenses suite à la réalisation de travaux
Publié le :
20/12/2022
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Source : www.aurep.comLorsque la communauté a financé des travaux de construction sur un terrain propre à l’époux, le montant de la récompense, correspondant au profit subsistant, se détermine en soustrayant à la valeur vénale du bien, la valeur du terrain... Lire la suite
Historique
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