Défiscalisation
Publié le :
17/11/2022
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2022
Source : www.aurep.comLe dol ayant pour effet d’induire en erreur l’acquéreur d’un immeuble sur la rentabilité de l’investissement, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, est de nature à justifier la nullité de la vente ... Lire la suite
Historique
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