Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Publié le :
04/08/2022
04
août
août
08
2022
Source : www.efl.frUn propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à préempter et que des tiers l’ont squatté, dégradé et pillé, peut engager la responsabilité sans faute de la commune. Lire la suite
Historique
-
La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierLe décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise...Source : www.efl.fr
-
Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierPour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des i...Source : www.aurep.com
-
Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalem...Source : www.efl.fr
-
Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierLe choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réser...Source : www.efl.fr